Contrat et conditions particulières de vente

 

FRANCE STAY se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.

 

Les règlements sont effectués à l’ordre de France STAY, aucun règlement ne doit être remis à la famille d’accueil en direct.

Les modalités de paiement ;
- par Virement bancaire
LCL : le Crédit Lyonnais

Votre agence PARIS Italie
5, PLACE D ITALIE 75013 PARIS Tél. : 01 40 77 93 10 

Banque 30002  Indicatif 00521 N° Compte  0000009564E 

Clé Rib 71 Domiciliation CL Paris Italie (00461)

Titulaire du compte FRANCE STAY

IBAN    FR69 3000 2005 2100 0000 9564 E71

code B.I.C CRLYFRPP

 

Paiement par virement uniquement

 

 

 

 

RESERVATION DE VOTRE SÉJOUR : 

 

Pour toute recherche de famille des frais de dossier de recherche pour un montant de 100 euros vous seront facturés. 

Attention ! ces frais ne seront pas rendus en cas d'annulation, mais ils seront valables pour un an en cas de report du séjour. 

 

A réception du paiement des frais d'inscription, nous préparerons votre facture.

 

Vous devrez régler un acompte de 30% du montant de votre premier mois (voir sur votre facture vos échéances de paiement).

Les noms, adresses et indications concernant votre famille d'accueil vous seront adressés dès réception de l'acompte de réservation. 

 

Les frais bancaires, pour les clients ne faisant pas partie de la Communauté Européenne sont à la charge du client et non à la charge de FRANCE STAY

 

ASSURANCE :

Les étudiants ou personnes hébergées ont pour obligation de prendre une Assurance avant le départ de leur pays pour la France, et ce, pour la durée de leur séjour (maladie, responsabilité civile, bagages et objets personnels, rapatriement etc...).

 

En bref : Tout étudiant ou personne hébergée, doit impérativement être assuré et être en mesure de fournir la preuve de son assurance.

-    Dans tous les cas, pour toute casse ou perte de clés (par exemple), l'étudiant ou le client, devra rembourser sa famille d’accueil pour les nuisances subies.

 

-   Tout étudiant de moins de 18 ans doit envoyer une copie de sa police d’assurance à FRANCE STAY

 

France STAY se réserve le droit de demander un justificatif de cette assurance.

France STAY et la famille d'accueil ne sont pas tenus pour responsables des vols ou tous dommages subis par l’étudiant.
 

PROLONGEMENT DE SEJOUR

La demande de prolongement de séjour est à la charge du client.

 

OBLIGATIONS IMPORTANTES A CONNAÎTRE ET A RESPECTER :

Les familles dont les coordonnées sont fournies par France STAY appartiennent au fichier de France STAY

 

 En cas du NON RESPECT de cette obligation, France STAY se réserve le droit de poursuites.

 

VOTRE CONTRAT :

Vous avez souscrit un contrat avec des dates d'arrivée et de départ et une formule de séjour selectionnée :

Ces dates ne peuvent être changées, sans générer la souscription d’un nouveau contrat.
 

Toutes les questions d’ordre financier seront à régler en direct avec France STAY.

-        Interdiction de prendre un hébergement en direct avec l’une des familles du fichier de France STAY (pour un prolongement ou même un retour à d’autres périodes) sous peine de poursuites.

 

a) Annulation de contrat :

pour les individuels – L’étudiant est engagé pour une période déterminée à l’avance (semaine, mois, trimestre ou semestre) qui ne peut être rompue ou seulement dans les cas ci-dessous :

-  Décès d’un proche. maladie grave générant un retour dans le Pays.

- Si l'étudiant n'obtient pas son visa, l'acompte lui sera remboursé en totalité (moins les frais de dossiers).

Annulation pour les individuels avant l'arrivée :

  • Moins d’ 1 semaine avant le début du séjour :                   70 % du séjour est retenu
  • Entre 1 et 3 semaines avant le début du séjour :               50 % du séjour est retenu
  • Entre 3 et 4 semaines avant le début du séjour :               20 % du séjour est retenu

 

ANNULATION DU CONTRAT POUR RETOUR ANTICIPÉ DU À LA COVID-19 :

 

En cas de confinement ou de fermeture imposée par le gouvernement dans le cadre de la COVID-19, FRANCE STAY ne remboursera pas la période restante du mois en cours.

 

Le client étudiant ou stagiaire, est tenu d’informer France STAY, de sa décision au plus tard 7 jours avant la date de DÉPART.

Remarques

Les séjours commencés à une date ultérieure que la date prévue lors de la réservation, ou bien interrompus avant la fin du séjour, restent dûs dans leur totalité.

Les  repas non pris ne seront pas remplacés,  ni remboursés.

 

b) Rupture de contrat – Les 3 parties (famille et Francestay / étudiant(e) peuvent mettre fin à leur engagement respectif à tout moment, sous préavis d' 1 mois ; les motifs doivent être valables, justifiés, telles que la santé, l’obligation justifiée de devoir rentrer dans votre Pays : (travail, décès d’un proche…), une incompatibilité de vie dans la famille d’accueil sélectionnée (à prouver), surtout si l’étudiant a déjà vécu plusieurs mois déjà dans sa famille d’accueil. Cependant des frais de depart anticipé de 90 €, vous seront facturés.

Si l’étudiant le souhaite, France STAY, s’engage alors à retrouver une famille à l’étudiant dans la mesure où la conduite de l’étudiant(e) a prouvé que les règles ont bien été respectées.

Dans le cas contraire, FRANCE STAY se réserve le droit de refuser de chercher une autre famille à l’étudiant et ne procédera pas au remboursement des acomptes versés.


Précisions : POUR LES INDIVIDUELS

1) Si un litige justifié et prouvé devait intervenir au sein de la famille d’accueil, pour les séjours commencés depuis plusieurs mois, l’étudiant(e) doit en informer FRANCE STAY, par mail, qui s’engage à proposer une autre famille à l’étudiant(e).

 

2) Les séjours commencés depuis plusieurs mois dans une famille d'accueil et interrompus avant la fin du séjour, sans raison valable justifiée :  (maladie, décès dans la famille, obligation de retour dans le pays d'origine), restent dus jusqu'à la fin de la date de séjour (date indiquée sur le devis signé par l'étudiant(e)

Nous rappelons que les conditions particulières de vente ont été validées et acceptées au moment de l'inscription.

 

c) Prolongement de séjour : Les étudiants souhaitant prolonger leur séjour doivent impérativement en informer France STAY, au moins 3 semaines à l’avance.

d) Congé : si vous décidez de partir en vacances quelques jours ou quelques semaines, aucun remboursement n’aura lieu.

     Pour les longs séjours le tarif facturé est un forfait mensuel : donc toutes les absences pour vacances scolaires sont déjà inclues dans le forfait mensuel. Il est de même pour les repas.

e) Réclamation :  Si vous avez une réclamation à formuler, vous devez revenir vers France STAY, pour la formuler, pendant votre séjour. France STAY prendra les dispositions nécessaires selon la nature du litige.

 

Il ne sera tenu compte d’aucune réclamation après le départ de chez la famille.

 

f) Pour conclure : France STAY se réserve le droit de renvoyer un (e) étudiant(e) si ce dernier(e) ne respecte pas les règles de vie.

Dans ce cas, précis, aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

g ) Pour les groupes : La demande d’annulation pour les groupes doit être effectuée au moins 40 jours avant l’arrivée des groupes, afin de « débloquer » la réservation des familles d’accueil.

Dans ce cas, 60 % du montant de la réservation réglée pourra être remboursée sans les frais de dossiers de recherche.